La législation pour les ERP

Une législation pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) a été mise en place le 5 janvier 2012 par le ministère de l'écologie. Il s'agit de trois décrets relatifs à « l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public».

Le décret 2011-1727 fixe les « valeur-guides pour l’air intérieur » concernant le formaldéhyde, le benzène et le CO2

Le décret 2011-1728 vise à mettre en œuvre l'obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur à la charge des propriétaires ou des exploitants de bâtiments. Cela, toujours vis-à-vis des trois gaz que sont le formaldéhyde, le benzène et le CO2Les récentes modifications donnent la possibilité aux propriétaires ou exploitants de bâtiments, soit de faire réaliser des campagnes de mesures par des organismes accrédités, soit mettre en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonne pratique à paraître.

Le décret 2012-14  a été mis en place pour contrôler les moyens d'aérations ainsi qu'a la mise en place de mesures des polluants de la qualité de l'air intérieur.

La législation a été modifié depuis août 2015, et un nouveau décret à été mis en place.

En effet il est maintenant possible via le guide pratique, (décret 2015-1000) d'effectuer un diagnostique de façon autonome de la qualité de l'air intérieur pour différents polluants (Formaldéhyde, Benzène, CO2).

Il n'est donc plus obligatoire de passer par des organismes accrédités, comme le dit le décret 2011-1728, pour faire les mesures de qualité d'air intérieur. Ce nouveau dispositif à de multiples avantages pour les communes :

  • Autocontrôle s'appuyant sur les collectivités locales
  • Simple à mettre en place grâce au guides pratiques
  • Démarche d'amélioration continue
  • Coût réduit et en plus grande efficacité
  • Faire des mesures de façon autonome

Ci-dessous voici les valeurs guide des polluants : 

Substances  Valeur guide au 1er Janvier 2015 Valeur guide au 1er Janvier 2022 Valeur limite 
Formaldéhyde                       30 µg/m3                 10 µg/m3  100 µg/m3
Benzène                5 µg/m3                   2 µg/m3  10 µg/m3
Dioxyde de carbone (CO2 )
             Indice de confinement de 5
Tétrachloroéthylène 
(PCE)


1250 µg/m3

Ces décret concernent les ERP suivants : 

  • Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles avant le 1er janvier 2018

  • Les écoles élémentaires avant le le 1er janvier 2018

  • Les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré avant le 1er janvier 2020

  • Les autres établissements avant le 1er janvier 2023

En cas de non-respect de ces décrets, des sanctions pénales seront appliquées.

Pour répondre à ces attentes, Ethera a mis en place NEMo, qui est un enregistreur de la qualité de l'air intérieur en continue, et qui répond aux attentes du guide pratique.